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Le site, accessible à l’adresse URL https://www.ferrua-ribes-patrimoine.com/ (ci-après le Site) est édité par FERRUA RIBES PATRIMOINE(ci-après l’Editeur), Société par actions simplifiée au capital social de 100 000,00 euros, dont le siège social est situé au 1198 Avenue du Docteur Maurice Donat, Natura 3, 06250 Mougins (France), immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 750 120 032 et représentée par CÉDRIC FASSONE en sa qualité de Gérant.
Numéro de téléphone : +33 (0)4 93 96 17 87 – Adresse email : c.fassone[at]ferrua-ribes-patrimoine.com
Le directeur de la publication est Cédric FASSONE, gérant de la société FERRUA RIBES PATRIMOINE .
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1198 Avenue du Docteur Maurice Donat
Natura 3
06250 Mougins
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Loi applicable
Le présent Site est régi par la loi française.
Finance durable
Le cadre légal
Le « règlement délégué du 6 avril 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers » (Sustainable Financial Disclosure Regulation, SFDR), impose aux conseillers financiers de publier sur leur site Internet :
•En vertu de l’article 3 : Des informations sur l’intégration des risques de durabilité dans leurs conseils.
•En vertu de l’article 4 : Indiquer s’ils prennent en considération les incidences négatives dans leurs conseils ou se justifier dans le cas contraire.
•En vertu de l’article 5 : Sur la manière dont leurs politiques de rémunération sont adaptées à cette intégration.
•En vertu de l’article 6 : Introduire dans les informations précontractuelles relatives à leur activité (DER ) la manière dont les risques de durabilité sont intégrés dans leurs conseils ainsi que l’évaluation de l’impact de ces risques sur le rendement des produits financiers sur lesquels portent leur conseil.
Article 3 : Risque de durabilité
Les risques de durabilités sont des événements ou situations liés aux facteurs de durabilité environnementale, sociale, ou de gouvernance qui peuvent avoir une incidence négative sur la valeur des investissements. Nos conseils en investissements portent sur des fonds constitués par les principales sociétés de gestion, soumises aux obligations de la réglementation européenne SFDR et tiennent compte des risques en matière de durabilité.
Afin de répondre aux besoins de nos clients, nous avons sélectionné chez les acteurs du marché une gamme de produits labellisés ISR et intégrant les critères ESG. Ces derniers sont détaillés dans la documentation des produits d’investissements fournie par les différents émetteurs ainsi que les engagements de durabilité qui sont au premier plan de nos activités de conseils.
Article 4 : Prise en compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité
Les incidences négatives en matière de durabilité (PAI) correspondent aux impacts négatifs de l’investissement sur l’environnement, le plan social, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption. Notre société recueille lors de l’élaboration du « profil d’investisseur » la volonté de nos clients de voir ces incidences prises en compte en précisant éventuellement quel type d’incidence et le degré de prise en compte. D’autant que certaines incidences négatives considérées comme majeures sont systématiquement prises en considération par les émetteurs de produits labélisés durables.
Avertissement :
• A ce jour, conformément au règlement SFDR, nous ne prenons pas en compte les conséquences négatives dans nos conseils en matière de produits d’investissement basés sur l’assurance, qui pourraient avoir des conséquences sur les facteurs de durabilité (questions environnementales, sociales, de gouvernance et relatives aux employés, au respect des droits de l’homme, et aux questions de lutte contre la corruption), car nous ne disposons pas d’informations suffisamment transparentes sur les produits pour être en mesure d’estimer les effets négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité d’une façon appropriée et adéquate. Nous adapterons notre approche et fournirons davantage d’informations sur notre politique de prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans nos conseils et nos pratiques, une fois les normes techniques réglementaire suffisamment définies.
Article 5 : Intégration des risques de durabilité dans la politique de rémunération
La politique de rémunération de notre société n’engendre aucune prise de risque excessive en matière de durabilité. Afin de favoriser une gestion saine et décourager les prises de risque, nous veillons au maintien d’une composition équilibrée de la rémunération de nos collaborateurs au travers des composantes fixe et variable de leurs revenus.
Article 6 : DER et rapport d’adéquation
La manière dont les risques de durabilité sont intégrés dans les conseils ainsi que l’évaluation de l’impact de ces risques sur le rendement des produits financiers sur lesquels portent leur conseil sont inscrites dans nos informations précontractuelles relatives à notre activité (Document d’entrée en relation) ainsi que notre proposition d’adéquation remises au client.
Nous contacter
Bureau de Mougins
Natura 3, 1198 Av. Maurice Donat • 06250 Mougins
04 93 65 25 60
contact@ferrua-ribes.com
